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Lanceur d’alerte

Procédure de recueil des signalements des lanceurs d’alerte

La loi Sapin 2 n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a créé deux dispositifs : l’un spécifique à la lutte anti-corruption, l’autre plus général.

Ce dernier a rendu obligatoire, dans les entreprises d’au moins 50 personnes, la mise en place d‘une procédure de recueil des signalements émis les lanceurs d’alerte.
Sont concernés à ce titre, les membres du personnel, les collaborateurs externes et occasionnels.

La loi définit précisément :

  • les faits concernés par les alertes
  • le lanceur d’alerte et la protection qui lui est garantie
  • la procédure de recueil des alertes.

Pour des raisons de sécurisation de l’anonymat du lanceur d’alerte d’une part et de qualification des faits d’autre part, DARVA a choisi d’externaliser le recueil des alertes auprès du cabinet d’avocats De Gaulle Fleurance et Associés, par le biais de l’adresse mail suivante : alertedarva@dgfla.com

Le Comité d’Entreprise a été préalablement consulté sur cette procédure et a rendu un avis favorable.

Vous pouvez également trouver des informations sur le site du Défenseur des droits à la rubrique lanceur d’alerte.

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