Lanceur d’alerte
Procédure de recueil des signalements des lanceurs d’alerte
La loi Sapin 2 n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a créé deux dispositifs : l’un spécifique à la lutte anti-corruption, l’autre plus général.
Ce dernier a rendu obligatoire, dans les entreprises d’au moins 50 personnes, la mise en place d‘une procédure de recueil des signalements émis les lanceurs d’alerte.
Sont concernés à ce titre, les membres du personnel, les collaborateurs externes et occasionnels.
La loi définit précisément :
- les faits concernés par les alertes
- le lanceur d’alerte et la protection qui lui est garantie
- la procédure de recueil des alertes.
Pour des raisons de sécurisation de l’anonymat du lanceur d’alerte d’une part et de qualification des faits d’autre part, DARVA a choisi d’externaliser le recueil des alertes auprès du cabinet d’avocats De Gaulle Fleurance et Associés, par le biais de l’adresse mail suivante : alertedarva@dgfla.com
Le Comité d’Entreprise a été préalablement consulté sur cette procédure et a rendu un avis favorable.
Vous pouvez également trouver des informations sur le site du Défenseur des droits à la rubrique lanceur d’alerte.