Ofeli : Outil de Facturation Electronique Légale Intégré

La nouvelle réglementation française sur la facture électronique

Le cadre légal de la facture électronique

Depuis 2020, toutes les entreprises doivent éditer des factures numériques afin d’adresser leurs demandes de paiement, via Chorus pro, pour des contrats conclus par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.

L’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 prévoit également la généralisation de la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA. Cette obligation a notamment pour objectif de renforcer la compétitivité des entreprises.

L’article 62 de la loi de finances pour 2023 permettait le recours à la procédure de cachet électronique qualifié pour l’émission ou la réception des factures électroniques. Cet article a été modifié par l’amendement (N°I-5395) du 17 octobre 2023.

Et en pratique ?

La mise en place de cette réforme va impliquer pour les entreprises l’usage du Portail Public Partenaire (PPF) ou d’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).

La facturation électronique entre les entreprises françaises assujetties à la TVA va se déployer progressivement entre 2026 et 2027.

Toutes les entreprises devront, dès le 1er septembre 2026, être en mesure de recevoir des factures électroniques à travers cette nouvelle procédure.

En terme d’émission, les entreprises devront se conformer à des procédures encadrées selon leur taille.

le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI)
le 1er septembre 2027 pour les moyennes (PME), petites entreprises et micros entreprises.

Le Décret 2024-266 du 25 mars 2024 vient modifier celui du 7 octobre 2022.

Il autorise notamment des immatriculations provisoires avant que les tests techniques de connectivité avec le PPF puissent avoir lieu. Ce décret vient aussi fixer définitivement les dates d’application de la réforme à septembre 2026 et septembre 2027. Enfin, il confirme l’obligation de produire un audit de conformité de la PDP dans les 12 mois de la date d’immatriculation.

Choisir une PDP c’est faire le choix d’une plateforme homologuée par la DGFIP que vous pourrez utiliser en toute confiance et qui vous permettra d’aborder cette réforme complexe en toute sérénité.

Les bénéfices d’Ofeli, future plateforme de dématérialisation partenaire

Avec Ofeli, DARVA vous accompagne pour accélérer la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation et son intégration dans tous vos flux de facturation existants.

Multiplication et fiabilisation des indicateurs de pilotage disponibles

Plus de temps dédié à la relation client/fournisseur

Réduction des erreurs de saisie

Automatisation des processus de gestion des factures

Diminution des frais de gestion

Mise en conformité réglementaire et fiscale

Intégration transparente aux outils quotidiens

Intégration transparente à vos outils quotidiens (France)

Fort de 35 années d’expertise dans la gestion des flux dématérialisés, dont 8 millions de factures et notes d’honoraires par an, DARVA a conçu une plateforme adaptée à toutes les entreprises. Sa valeur ajoutée ? Se conformer aux spécificités l’assurance et de la gestion de sinistres.